DECRET·n° 2006-1573·11 décembre 2006
Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vigueur depuis le 11 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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