DECRET·n° 2006-1596·13 décembre 2006
Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
En vigueur depuis le 13 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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