DECRET·n° 2006-1601·14 décembre 2006
Décret n°2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.
En vigueur depuis le 14 décembre 2006 10 articles 10 versions historisées
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