DECRET·n° 2006-1607·14 décembre 2006
Décret n°2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
En vigueur depuis le 14 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne