DECRET·2006-161·13 février 2006

Décret n°2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur depuis le 13 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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