DECRET·2006-1614·15 décembre 2006

Décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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