DECRET·2006-1620·18 décembre 2006

Décret n°2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 18 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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