DECRET·n° 2006-1636·19 décembre 2006
Décret n°2006-1636 du 19 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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