DECRET·n° 2006-1638·19 décembre 2006
Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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