DECRET·n° 2006-1653·21 décembre 2006
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 21 décembre 2006 5 articles 5 versions historisées
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