DECRET·n° 2006-1696·22 décembre 2006

Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 13 articles 13 versions historisées

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