DECRET·n° 2006-170·15 février 2006
Décret n°2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 15 février 2006 3 articles 3 versions historisées
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