DECRET·n° 2006-1702·23 décembre 2006
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées
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