DECRET·2006-1720·23 décembre 2006

Décret n°2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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