DECRET·n° 2006-1741·23 décembre 2006
Décret n°2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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