DECRET·n° 2006-1743·23 décembre 2006
Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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