DECRET·2006-175·17 février 2006

Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.

En vigueur depuis le 17 février 2006 14 articles 14 versions historisées
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