DECRET·n° 2006-1753·23 décembre 2006
Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne