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Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
DECRET
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n° 2006-1773
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23 décembre 2006
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Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006
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