DECRET·n° 2006-1786·23 décembre 2006
Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne