DECRET·n° 2006-1800·23 décembre 2006
Décret n°2006-1800 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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