DECRET·n° 2006-181·17 février 2006
Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 17 février 2006 4 articles 4 versions historisées
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