DECRET·n° 2006-1813·23 décembre 2006
Décret n°2006-1813 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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