DECRET·2006-1815·23 décembre 2006

Décret n°2006-1815 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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