DECRET·n° 2006-1819·23 décembre 2006
Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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