DECRET·n° 2006-1826·23 décembre 2006
Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 4 articles 4 versions historisées
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