DECRET·2006-188·21 février 2006

Décret n°2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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