DECRET·n° 2006-191·15 février 2006
Décret n°2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère).
En vigueur depuis le 15 février 2006 8 articles 8 versions historisées
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