DECRET·n° 2006-210·21 février 2006
Décret n°2006-210 du 21 février 2006 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 21 février 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne