DECRET·n° 2006-219·22 février 2006
Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public
En vigueur depuis le 22 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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