DECRET·n° 2006-238·27 février 2006
Décret n°2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification.
En vigueur depuis le 27 février 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne