DECRET·2006-26·9 janvier 2006

Décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail

En vigueur depuis le 9 janvier 2006 2 articles 2 versions historisées
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