DECRET·2006-284·7 mars 2006

Décret n°2006-284 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur depuis le 7 mars 2006 2 articles 2 versions historisées
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