DECRET·n° 2006-293·14 mars 2006
Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
En vigueur depuis le 14 mars 2006 9 articles 9 versions historisées
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