DECRET·2006-298·14 mars 2006

Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 14 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
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