DECRET·n° 2006-317·20 mars 2006

Décret n°2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 20 mars 2006 4 articles 4 versions historisées
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