DECRET·n° 2006-324·20 mars 2006
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel.
En vigueur depuis le 20 mars 2006 1 article 1 version historisée
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sezione Dispositions finales.Dispositions finales.
Art. 8