DECRET·n° 2006-334·21 mars 2006
Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
En vigueur depuis le 21 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne