DECRET·n° 2006-338·21 mars 2006
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus.
En vigueur depuis le 21 mars 2006 7 articles 7 versions historisées
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