DECRET·n° 2006-338·21 mars 2006

Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus.

En vigueur depuis le 21 mars 2006 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Placement à l'isolement d'un détenu.Chapitre Ier : Placement à l'isolement d'un détenu.

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.