DECRET·n° 2006-357·24 mars 2006
Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
En vigueur depuis le 24 mars 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne