DECRET·n° 2006-36·6 janvier 2006
Décret n°2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
En vigueur depuis le 6 janvier 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne