DECRET·n° 2006-367·22 mars 2006
Décret n°2006-367 du 22 mars 2006 modifiant le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
En vigueur depuis le 22 mars 2006 21 articles 21 versions historisées
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