DECRET·n° 2006-372·28 mars 2006
Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés.
En vigueur depuis le 28 mars 2006 5 articles 5 versions historisées
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