DECRET·n° 2006-378·23 mars 2006
Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
En vigueur depuis le 23 mars 2006 9 articles 9 versions historisées
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