DECRET·n° 2006-42·13 janvier 2006
Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 13 janvier 2006 3 articles 3 versions historisées
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