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Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
DECRET
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n° 2006-427
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11 avril 2006
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Décret n°2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 11 avril 2006
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