DECRET·2006-442·14 avril 2006

Décret n°2006-442 du 14 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 14 avril 2006 2 articles 2 versions historisées
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