DECRET·2006-463·20 avril 2006

Décret n°2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 20 avril 2006 2 articles 2 versions historisées
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