DECRET·n° 2006-47·10 janvier 2006
Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
En vigueur depuis le 10 janvier 2006 21 articles 21 versions historisées
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