DECRET·n° 2006-475·24 avril 2006
Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat.
En vigueur depuis le 24 avril 2006 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne